Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 23 mai 2026 · Version 1.0 · Éditeur : Maxence Hoarau

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « Conditions » ou « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre Maxence Hoarau, en qualité d'éditeur (ci-après « l'Éditeur » ou « Sobary »), et toute personne utilisant ou achetant l'extension Sobary ou l'un de ses services associés (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »).

Elles s'appliquent à toute installation, utilisation ou achat de l'extension Sobary distribuée via le Chrome Web Store, ainsi qu'à toute interaction avec le site sobary.com.

2. Définitions

• Extension — le logiciel Sobary fonctionnant comme extension de navigateur Chromium, distribué via le Chrome Web Store.
• Service — l'ensemble formé par l'Extension, le site sobary.com et les services associés (synchronisation cloud, mode Foyer, support).
• Offre Découverte — version gratuite de l'Extension, sans synchronisation cloud ni fonctionnalités avancées.
• Offre Lucidité — offre payante individuelle débloquant les fonctionnalités avancées (synchronisation, taux de change, etc.).
• Offre Accord — offre payante incluant le mode Foyer (gestion budgétaire partagée en couple).
• Compte — espace personnel créé par l'Utilisateur via email et mot de passe pour activer la synchronisation cloud.
• Licence — clé d'activation au format SOBARY-XXXX-XXXX-XXXX-XXXX permettant de débloquer une Offre payante sur un ou plusieurs appareils.
• Consommateur — au sens du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Éditeur

Coordonnées complètes : voir les Mentions légales.

4. Acceptation des conditions

L'installation, l'utilisation ou l'achat de l'Extension implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, telles que disponibles à l'adresse sobary.com/cgv/a> au moment de l'utilisation ou de la commande.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter. L'Extension n'est pas destinée à être utilisée par des mineurs de moins de 15 ans sans accord parental.

5. Accès au service et compatibilité

L'Extension est compatible avec les navigateurs basés sur Chromium (Chrome, Brave, Edge, Opera, Vivaldi) en version récente. L'accès au Service nécessite :

• Un appareil disposant d'une connexion internet pour la synchronisation cloud, le mode Foyer et l'activation de licence ;
• Un navigateur compatible à jour ;
• Pour les Offres payantes, un Compte Sobary actif.

L'Offre Découverte peut fonctionner sans connexion internet et sans Compte.

6. Compte utilisateur

La création d'un Compte requiert une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un Compte est réputée effectuée par son titulaire.

En cas de perte ou de soupçon de compromission du mot de passe, l'Utilisateur doit en informer sans délai l'Éditeur via support@sobary.com.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis Paramètres → Données → Zone de danger → Supprimer mon compte définitivement. La suppression est immédiate et irréversible (voir Politique de confidentialité, section 10).

7. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser l'Extension à des fins privées et conformes à sa destination.

Sont notamment interdits :

• la reproduction, la modification, la décompilation ou le reverse engineering du code, sauf dans les cas strictement permis par la loi (notamment art. L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• la revente, la sous-licence, la location ou la redistribution de l'Extension ou d'une Licence ;
• l'utilisation de l'Extension dans le cadre d'un service tiers commercial sans accord écrit ;
• tout contournement des mécanismes d'activation ou de vérification de licence.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa destination, et notamment à :

• ne saisir que des données dont il est légitimement titulaire ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service (intrusion, abus d'API, déni de service, scraping massif) ;
• ne pas utiliser le mode Foyer pour partager des données avec une personne non consentante ;
• respecter les droits des tiers, notamment leur vie privée.

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 7j/7 et 24h/24, sans garantie de continuité absolue. Le Service peut être ponctuellement interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un événement indépendant de la volonté de l'Éditeur (hébergeur, opérateur réseau, force majeure).

L'Éditeur s'efforce d'annoncer les interruptions planifiées à l'avance.

10. Offres et prix

Les Offres et tarifs en vigueur sont présentés sur la page sobary.com et au sein de l'Extension. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (la TVA n'étant pas applicable, art. 293 B du CGI).

Offre	Modèle	Description
Découverte	Gratuit	Usage local de l'Extension, sans synchronisation cloud ni mode Foyer.
Lucidité	Achat ou abonnement	Toutes les fonctionnalités individuelles : synchronisation, taux de change, portefeuille, etc.
Accord	Achat ou abonnement	Toutes les fonctionnalités Lucidité + mode Foyer pour deux partenaires.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à leur prochain renouvellement, sous réserve d'une notification préalable d'au moins 30 jours en cas de hausse.

11. Commande et formation du contrat

Toute commande s'effectue depuis l'Extension ou le site, par redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe. Le processus comporte les étapes suivantes :

1. Sélection de l'Offre ;
2. Redirection vers Stripe (Stripe Checkout) ;
3. Saisie des informations de paiement et de facturation ;
4. Confirmation et paiement ;
5. Envoi par email d'une clé de Licence à l'adresse fournie ;
6. Activation manuelle de la Licence dans l'Extension.

Le contrat est formé à compter de la confirmation du paiement par Stripe.

12. Paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande), opérateur agréé. L'Éditeur ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande (cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, etc.).

En cas de refus de paiement par Stripe ou par l'établissement bancaire de l'Utilisateur, la commande est automatiquement annulée et aucune Licence n'est délivrée.

13. Livraison de la licence

La clé de Licence est envoyée par email (via le service Resend, depuis hello@sobary.com) immédiatement après la validation du paiement, et au plus tard dans un délai de quelques minutes.

En cas de non-réception, l'Utilisateur est invité à vérifier ses dossiers indésirables puis à contacter support@sobary.com en précisant l'adresse email utilisée lors de l'achat.

14. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

14.1 Achat unique (licence à vie ou annuelle non reconductible)

Pour les Licences à durée déterminée non reconductibles, le contrat prend fin automatiquement à l'échéance, sans démarche particulière.

14.2 Abonnements à reconduction tacite

Les abonnements sont conclus pour une période initiale (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement pour une période identique, sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), pour les abonnements à reconduction tacite souscrits par un consommateur, l'Éditeur informe par écrit (email) l'Utilisateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas la reconduire.

À défaut d'information dans ce délai, l'Utilisateur peut mettre gratuitement fin à son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées d'avance après la dernière date de reconduction lui sont remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l'utilisation du service jusqu'à la résiliation effective.

14.3 Modalités de résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'Extension : Paramètres → Mon abonnement → « Gérer mon abonnement Stripe ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, l'Utilisateur conservant l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition légale contraire.

15. Droit de rétractation

Si l'Utilisateur n'a pas donné cet accord exprès, ou si l'exécution n'a pas commencé, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut :

• écrire à support@sobary.com en mentionnant clairement sa volonté de se rétracter, son nom, son adresse email d'achat et le numéro de commande Stripe ;
• ou utiliser le formulaire-type ci-dessous.

En cas de rétractation valable, l'Éditeur procède au remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans les 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès pour un autre moyen).

16. Garanties légales

L'Utilisateur consommateur bénéficie de plein droit, et indépendamment des garanties commerciales éventuelles, des garanties légales suivantes :

16.1 Garantie légale de conformité (art. L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation)

L'Éditeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existants au moment de la fourniture du contenu numérique et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

16.2 Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)

L'Éditeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Service rendu impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Utilisateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'Utilisateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, écrire à support@sobary.com.

17. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à apporter à l'Extension tout le soin et la diligence raisonnables. Toutefois, l'Extension est fournie « en l'état », et l'Éditeur ne peut garantir qu'elle répondra parfaitement à toutes les attentes spécifiques de l'Utilisateur.

Sobary est un outil d'aide à la gestion budgétaire personnelle. Les calculs, statistiques, projections, suggestions et alertes générés ne constituent en aucun cas un conseil financier, juridique, fiscal ou patrimonial professionnel. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions financières et de la véracité des données qu'il saisit.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d'une utilisation non conforme de l'Extension ;
• de la perte de données consécutive à une désinstallation sans export préalable, à un oubli du mot de passe de chiffrement local (irrécupérable par conception), ou à une défaillance matérielle de l'appareil de l'Utilisateur ;
• d'une indisponibilité temporaire imputable à l'hébergeur, à un opérateur réseau ou à un cas de force majeure ;
• de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice commercial, etc.).

Toute responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle serait engagée, est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre de l'Offre concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sans préjudice des droits des consommateurs résultant des dispositions légales d'ordre public.

18. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes Conditions (notamment fraude, contournement de licence, atteinte au Service ou aux droits de tiers), l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service de plein droit, sans préavis et sans remboursement, après notification écrite par email restée infructueuse pendant 7 jours, sauf urgence avérée.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est intégralement décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

20. Service client

Toute question, réclamation ou demande relative au Service ou aux présentes Conditions doit être adressée par email à support@sobary.com. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai de 5 jours ouvrés, et au plus tard sous 30 jours.

21. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur consommateur est invité à adresser une réclamation écrite préalable à l'Éditeur (support@sobary.com) afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel l'Éditeur adhère :

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

22. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : pannes ou défaillances majeures du réseau internet ou d'hébergeurs tiers, cyberattaques, décisions des autorités publiques, catastrophes naturelles, guerres ou actes de terrorisme.

23. Modification des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions techniques, juridiques ou commerciales. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service ou de la commande.

Toute modification substantielle est notifiée par email aux Utilisateurs disposant d'un Compte actif, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles Conditions peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

24. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera, à défaut de résolution amiable ou de médiation, de la compétence des tribunaux français. Pour l'Utilisateur consommateur, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, ce dernier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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